J.O. 43 du 20 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03447

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Arrêté du 3 février 2004 portant homologation du règlement n° 2001-01 du Comité de la réglementation comptable

NOR : ECOT0395131A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,

Arrêtent :


Article 1


Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 1er mars 2001 no 2001-01 modifiant le règlement no 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural annexé au présent arrêté est homologué.

Article 2


Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2004.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert



A N N E X E


RÈGLEMENT N° 2001-01 DU 1er MARS 2001 MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 2000-05 DU 7 DÉCEMBRE 2000 RELATIF AUX RÈGLES DE CONSOLIDATION ET DE COMBINAISON DES ENTREPRISES RÉGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE RÉGIES PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE OU PAR LE CODE RURAL

Le Comité de la réglementation comptable,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, et notamment son article 727-2 ;

Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;

Vu le règlement no 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural ;

Vu l'avis no 2000-06 du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 relatif aux règles de consolidation des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural, modifié et complété par les avis du Conseil national de la comptabilité du 20 octobre 2000 no 2000-13 relatif à la méthode dérogatoire du paragraphe 215 ; no 2000-15 relatif à l'introduction du paragraphe 2801 « Adaptation de la méthode visée au paragraphe 215 aux opérations aboutissant au contrôle conjoint à l'issue de l'opération » ; no 2000-17 relatif au remplacement des termes TIAP (titres immobilisés de l'activité de portefeuille) ; no 2000-18 relatif à la section VI : Combinaison ;

Vu les avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 mai 2000 et du 17 novembre 2000,

Décide :


Article unique


Le règlement no 2000-05 du 7 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :

I. - A l'article 2, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale ».

II. - Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi complété : « Pour les institutions mentionnées à l'article 2, il s'applique à compter de l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale ».

III. - Au deuxième alinéa du préambule de l'annexe, intitulé « Pour l'application du présent texte », les mots : « l'article R. 931-12-1 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 931-1-1 ».

IV. - Au deuxième alinéa du paragraphe 301 de l'annexe, intitulé « Secteurs d'activités - Secteurs géographiques », les mots : « principes généraux définis au premier alinéa du paragraphe 300 » sont remplacés par les mots : « principes généraux définis au paragraphe 3000 ».

V. - Au paragraphe 63 de l'annexe, le dernier alinéa est supprimé.